Journal officiel · Décret
Décret n°83-394 du 18 mai 1983 CREATION DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 mai 1983
NatureDécret
Signé le18 mai 1983
Publié le19 mai 1983
PublicationJORF du 19 mai 1983
IdentifiantJORFTEXT000000858043
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 1 février 1985 - art. 1 (V) · txt source
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · modifie
Arrêté du 7 février 1986 · txt source
Aller plus loin
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