Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1 février 1985 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DU FONDS D'INTERVENTION SIDERURGIQUE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1985
NatureArrêté
Signé le1er février 1985
Publié le6 février 1985
PublicationJORF du 6 février 1985
IdentifiantJORFTEXT000000494033
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