Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1 février 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 février 1985
NatureArrêté
Signé le1er février 1985
Publié le6 février 1985
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006073309
RéférenceArrêté du 1 février 1985 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt du Fonds d'intervention sidérurgique, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006756434

1. Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.

Article 2 LEGIARTI000006756438

1. Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.

Article 3 LEGIARTI000006756439

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 février 1985).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006073309, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.