Arrêté du 1 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 1985.

TexteArrêté du 1 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006756438

Texte parentLEGITEXT000006073309

Référencearticle 2 de l'arrêté du 1 février 1985 (version du 6 février 1985)Légifrance →

1. Le service de l'emprunt en intérêts, amortissement, frais et accessoires est garanti par l'Etat.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.