Arrêté du 1 février 1985 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 6 février 1985.

TexteArrêté du 1 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006756434

Texte parentLEGITEXT000006073309

Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 février 1985 (version du 6 février 1985)Légifrance →

1. Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.

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