Journal officiel · Décret
Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1991. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1991
NatureDécret
Signé le13 décembre 1991
Publié le15 décembre 1991
PublicationJORF n°292 du 15 décembre 1991
NORECOT9113521D
IdentifiantJORFTEXT000000522659
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Décret n°87-1003 du 16 décembre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-1136 · modifie
Aller plus loin
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