Article 1 LEGIARTI000006724365
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1991
NatureDécret
Signé le13 décembre 1991
Publié le15 décembre 1991
Articles2 articles en vigueur
NORECOT9113521D
IdentifiantLEGITEXT000006067541
Article 2 LEGIARTI000006724354
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 · application
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Décret n°87-1003 du 16 décembre 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-1136 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 décembre 1991).