Article (sans numéro) JORFARTI000002007532
Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 13 décembre 1991 susvisé, les montants de 100 000 F et 500 000 F sont remplacés respectivement par les montants de 15 300 Euro et 76 500 Euro.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2001-1136 du 27 novembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros des plafonds exprimés en francs des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 2001. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 décembre 2001
NatureDécret
Signé le27 novembre 2001
Publié le4 décembre 2001
PublicationJORF n°281 du 4 décembre 2001
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT0114200D
IdentifiantJORFTEXT000000396354
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 974/98/CE du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement no 2866/98/CE du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le décret no 91-1245 du 13 décembre 1991 portant relèvement du plafond des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002007533
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article (sans numéro) JORFARTI000001131840
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius
Textes cités liens · DILA1
Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 · modifie
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