Journal officiel · Décret
Décret n°87-1003 du 16 décembre 1987 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 décembre 1987. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 décembre 1987
Publié le17 décembre 1987
PublicationJORF du 17 décembre 1987
NORECOX8798658D
IdentifiantJORFTEXT000000333005
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Décret n°86-842 du 11 juillet 1986 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 1 (M) · modification
Décret n°91-1245 du 13 décembre 1991 · modifie