Journal officiel · Décret
Décret n°86-842 du 11 juillet 1986 MODIFIANT LE DECRET 84441 DU 13-06-1984 PORTANT RELEVEMENT DU PLAFOND DES COMPTES SPECIAUX SUR LIVRET DU CREDIT MUTUEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1986. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le11 juillet 1986
Publié le18 juillet 1986
PublicationJORF du 18 juillet 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517251
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-441 du 13 juin 1984 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°84-441 du 13 juin 1984 - art. 1 (M) · modification
Décret n°87-1003 du 16 décembre 1987 · modifie