Journal officiel · Décret
Décret n°75-721 du 6 août 1975 CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1975. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 1975
NatureDécret
Signé le6 août 1975
Publié le9 août 1975
PublicationJORF du 9 août 1975
IdentifiantJORFTEXT000000518639
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°67-664 du 7 août 1967 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°77-913 du 10 août 1977 · modifie
Décret n°78-879 du 22 août 1978 · modifie
Décret n°79-858 du 6 septembre 1979 · modifie
Décret n°80-763 du 24 septembre 1980 · application
Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 · modifie
Décret n°82-895 du 15 octobre 1982 · modifie
Aller plus loin
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