Journal officiel · Décret
Décret n°82-895 du 15 octobre 1982 RELATIF A LA TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1982
NatureDécret
Signé le15 octobre 1982
Publié le20 octobre 1982
PublicationJORF du 20 octobre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000520569
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°75-721 du 6 août 1975 · modifie
Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°75-721 du 6 août 1975 - art. 1 (M) · modification
Arrêté du 15 octobre 1982 · application
Arrêté du 15 octobre 1982 · txt source
Aller plus loin
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