Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 1982 TAXE PARAFISCALE PERCUE SUR LES CEREALES AU PROFIT DU FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE (FNDA) PENDANT LA CAMPAGNE 1982-1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 octobre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 octobre 1982
NatureArrêté
Signé le15 octobre 1982
Publié le20 octobre 1982
PublicationJORF du 20 octobre 1982, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000693023
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-895 du 15 octobre 1982 · application
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