Journal officiel · Décret
Décret n°46-2380 du 25 octobre 1946 DE CREATION D'UN CONSEIL GENERAL A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1946. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 octobre 1946
Publié le27 octobre 1946
PublicationJORF du 27 octobre 1946
IdentifiantJORFTEXT000000317841
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Cité par 8 textes
Décret n°57-815 du 22 juillet 1957 · modifie
Loi n°65-507 du 30 juin 1965 · modifie
Loi n°82-104 du 29 janvier 1982 · modifie
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · modifie
Ordonnance2000-350 · modifie
LOI organique2007-223 · abroge