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Loi n°65-507 du 30 juin 1965 DE MODIFICATION DU TABLEAU INCLUS DANS L'ARTICLE 2 DU DECRET 462380 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL GENERAL A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le30 juin 1965
Publié le1er juillet 1965
PublicationJORF du 1 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000320181
RéférenceLoi n°65-507 du 30 juin 1965 DE MODIFICATION DU TABLEAU INCLUS DANS L'ARTICLE 2 DU DECRET 462380 DU 25 OCTOBRE 1946 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL GENERAL A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, JO du 1er juillet 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°46-2380 du 25 octobre 1946 · modifie
Cité par 2 textes
Ordonnance n°2000-350 du 19 avril 2000 - art. 20 (V)
Ordonnance2000-350 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).