Journal officiel · Décret
Décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant extension des attributions du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 1957
Publié le23 juillet 1957
PublicationJORF du 23 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000337771
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Textes cités liens · DILA1
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