Journal officiel · Loi
Loi n°77-646 du 24 juin 1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 juin 1977. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 juin 1977
NatureLoi
Signé le24 juin 1977
Publié le25 juin 1977
PublicationJORF du 25 juin 1977
IdentifiantJORFTEXT000000704666
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°65-543 du 8 juillet 1965 · modifie
Loi n°65-997 du 29 novembre 1965 · modifie
Cité par 8 textes
Décret n°77-899 du 27 juillet 1977 · application
Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 · modifie
Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 · application
Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 · modifie
Arrêté du 29 décembre 1987 · application
Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. L233-11 (Ab)
Aller plus loin
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