Journal officiel · Décret

Décret n°77-899 du 27 juillet 1977 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77646 DU 24-06-1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 1977. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 juillet 1977
Publié le9 août 1977
PublicationJORF du 9 août 1977
IdentifiantJORFTEXT000000519091
RéférenceDécret n°77-899 du 27 juillet 1977 FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 77646 DU 24-06-1977 PORTANT CREATION D'UNE TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES ET SUPPRESSION DE LA TAXE SANITAIRE ET DE LA TAXE DE VISITE ET DE POINCONNAGE, JO du 9 août 1977Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°77-646 du 24 juin 1977 · application
Cité par 1 texte
CODE DES COMMUNES. - art. L233-11 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000519091, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).