Journal officiel · Décret
Décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d'un conseil de gouvernement et extension des attributions de l'assemblée territoriale en cote française des Somalis
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 juillet 1957
Publié le23 juillet 1957
PublicationJORF du 23 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000337770
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°50-1004 du 19 août 1950 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 (V) · modifie
Loi n°67-521 du 3 juillet 1967 · modifie