Journal officiel · Loi
Loi n°50-1004 du 19 août 1950 ASSEMBLEE REPRESENTATIVE TERRITORIALE DENOMMEE "CONSEIL REPRESENTATIF" : REGIME ELECTORAL, COMPOSITION ET COMPETENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le19 août 1950
Publié le20 août 1950
PublicationJORF du 20 août 1950
IdentifiantJORFTEXT000000878179
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Cité par 3 textes
Décret n°50-1184 du 27 septembre 1950 · application
Décret n°57-813 du 22 juillet 1957 · modifie
Ordonnance n°58-978 du 20 octobre 1958 · modifie