Journal officiel · Décret

Décret n°50-1184 du 27 septembre 1950 ASSEMBLEE REPRESENTATIVE TERRITORIALE : RAP. APPLICATION DE LA LOI DU 19 août 1950

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le27 septembre 1950
Publié le29 septembre 1950
PublicationJORF du 29 septembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000303358
RéférenceDécret n°50-1184 du 27 septembre 1950 ASSEMBLEE REPRESENTATIVE TERRITORIALE : RAP. APPLICATION DE LA LOI DU 19 août 1950, JO du 29 septembre 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°50-1004 du 19 août 1950 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000303358, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).