Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juillet 1965 EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 26-II DE LA LOI 64-1278 DU 23 décembre 1964, CELUI-CI PEUT ETRE ACCORDE PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1965. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le19 juillet 1965
Publié le28 juillet 1965
PublicationJORF du 28 juillet 1965
IdentifiantJORFTEXT000000439880
RéférenceArrêté du 19 juillet 1965 EN CE QUI CONCERNE L'AGREMENT PREVU A L'ART. 26-II DE LA LOI 64-1278 DU 23 décembre 1964, CELUI-CI PEUT ETRE ACCORDE PAR LES CHEFS DES SERVICES FISCAUX, JO du 28 juillet 1965Légifrance →

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Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · application
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