Journal officiel · Décret
Décret n°65-1065 du 7 décembre 1965 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 641278 DU 23 décembre 1964 CREANT L'OFFICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 décembre 1965
Publié le9 décembre 1965
PublicationJORF du 9 décembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000850702
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · application
Cité par 9 textes
Décret n°68-555 du 18 juin 1968 · modifie
Décret n°72-441 du 15 mai 1972 · modifie
Décret n°77-1552 du 31 décembre 1977 · modifie
Décret n°79-113 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°79-114 du 25 janvier 1979 · modifie
Décret n°84-456 du 12 juin 1984 · modifie
DECRET · application
Code forestier - art. R*122-11 (M) · concordance