Article (sans numéro) JORFARTI000002343961
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 24 juin 1991 fixant la liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juin 1991. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le24 juin 1991
Publié le28 juin 1991
PublicationJORF n°149 du 28 juin 1991
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9101187A
IdentifiantJORFTEXT000000172762
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964);
Vu le décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, modifié par le décret no 70-664 du 17 juillet 1970;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966,
Article (sans numéro) JORFARTI000002146556
Art. 1er. - Pourront être financés au moyen d'un emprunt garanti par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 par l'établissement désigné ci-après:
Lycée professionnel privé Sainte-Barbe, à Saint-Just-Saint-Rambert.
Article (sans numéro) JORFARTI000001954414
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 1991.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, F. MAYER
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · application
Décret n°66-20 du 7 janvier 1966 · application