Journal officiel · Décret

Décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (64-1278 du 23 décembre 1964)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1966. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 janvier 1966

NatureDécret

Signé le7 janvier 1966

Publié le8 janvier 1966

PublicationJORF du 8 janvier 1966

IdentifiantJORFTEXT000000887469

Référence

Décret n° 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (64-1278 du 23 décembre 1964), JO du 8 janvier 1966

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 · application

Cité par 11 textes

Arrêté du 5 août 1966 · application

Décret n°70-664 du 17 juillet 1970 · modifie

Arrêté du 7 septembre 1978 · application

Arrêté du 7 mars 1979 · application

Arrêté du 2 octobre 1985 · application

Arrêté du 9 juin 1987 · application

ARRETE · application

Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (M)

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