Article (sans numéro) JORFARTI000001427012
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1998, M. Rasera (Michel), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964), en remplacement de M. Le Gall (André).