Article (sans numéro) JORFARTI000001949028
Arrêtent:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des travaux pouvant être financés au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1990. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le1er août 1990
Publié le2 août 1990
PublicationJORF n°177 du 2 août 1990
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENF9001296A
IdentifiantJORFTEXT000000532475
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964 (no 64-1278 du 23 décembre 1964);
Vu le décret no 66-20 du 7 janvier 1966 portant application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964, modifié par le décret no 70-664 du 17 juillet 1970;
Vu l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966,
Article (sans numéro) JORFARTI000001176252
Art. 1er. - Pourront être financés aux moyens d'emprunts garantis par l'Etat les travaux de construction, d'aménagement et d'équipement soumis à l'instruction de la commission interministérielle prévue à l'article 6 du décret no 66-20 du 7 janvier 1966 par les établissements désignés ci-après:
Ecole, collège et lycée privés Saint-Martin, à Angers (Maine-et-Loire);
Lycée agricole et professionnel privé catholique, à Sainte-Suzanne (Réunion);
Ecole, collège et lycée privés Jeanne-d'Arc, à Etampes (Essonne);
Ecole privée Notre-Dame, à Argenteuil (Val-d'Oise).
Article (sans numéro) JORFARTI000002341357
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 1990.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation: Le secrétaire général du Gouvernement, RENAUD DENOIX de SAINT MARC
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, B. CIEUTAT
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du Trésor: Le sous-directeur, J.-P. BEAUFRET
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, D. DUMONT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°66-20 du 7 janvier 1966 · application