Journal officiel · Loi
Loi n°57-837 du 26 juillet 1957 TENDANT A ASSURER AU FONDS NATIONAL DE SURCOMPENSATION DES PRESTATIONS FAMILIALES AGRICOLES LA RECETTE PREVUE PAR LE PARAGR. 2E DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI 561327 DU 29 décembre 1956
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 juillet 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le26 juillet 1957
Publié le28 juillet 1957
PublicationJORF du 28 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000501556
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 56-1327 du 29 décembre 1956 · application
Cité par 11 textes
Décret n°57-853 du 30 juillet 1957 · application
Ordonnance n°58-1374 du 30 décembre 1958 · modifie
Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 · modifie
Loi n°66-935 du 17 décembre 1966 · modifie
Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 · modifie
Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978 · modifie
Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 · modifie
LOI95-1347 · modifie
LOI96-1182 · modifie
LOI2006-1771 · abroge