Journal officiel · Décret
Décret n°57-853 du 30 juillet 1957 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 57
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 juillet 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 juillet 1957
Publié le31 juillet 1957
PublicationJORF du 31 juillet 1957
IdentifiantJORFTEXT000000331040
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°57-837 du 26 juillet 1957 · application
Cité par 1 texte
Décret n°60-227 du 12 mars 1960 · modifie