Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 janvier 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 66935 DU 17 décembre 1966 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 février 1967

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 janvier 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 janvier 1967
Publié le22 janvier 1967
PublicationJORF du 22 janvier 1967
IdentifiantJORFTEXT000000656825
RéférenceArrêté du 21 janvier 1967 LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI 66935 DU 17 décembre 1966 ENTRERONT EN VIGUEUR LE 1 février 1967, JO du 22 janvier 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 66-935 du 17 décembre 1966 · application
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