Journal officiel · Décret

Décret n°76-1214 du 24 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 DU 30 décembre 1975 RELATIF AU REGIME FISCAL DES RENTES PREVUES EN CAS DE DIVORCE PAR L'ART. 294 DU CODE CIVIL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 décembre 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 1976
Publié le28 décembre 1976
PublicationJORF du 28 décembre 1976
IdentifiantJORFTEXT000000690143
RéférenceDécret n°76-1214 du 24 décembre 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 DU 30 décembre 1975 RELATIF AU REGIME FISCAL DES RENTES PREVUES EN CAS DE DIVORCE PAR L'ART. 294 DU CODE CIVIL, JO du 28 décembre 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
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