Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 46-2196 du 11 octobre 1946 modifiée créant une Caisse nationale des lettres ;
Vu la loi de finances pour 1976 (no 75-1278 du 30 décembre 1975), et notamment ses articles 22 et 38 ;
Vu le décret no 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du livre en date du 25 novembre 1994 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Décrète :
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 du décret du 19 mars 1993 susvisé un 7o ainsi conçu :
<< 7o De favoriser les commandes par les bibliothèques, les établissements culturels et les librairies, en France et à l'étranger, des ouvrages de langue française dont la diffusion présente un intérêt culturel,
scientifique, technique ou touchant à la francophonie. >>
Art. 2. - Le 4o de l'article 6 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< 4o Huit personnalités, parmi lesquelles trois écrivains au moins et un traducteur, désignées pour trois ans renouvelables par le ministre chargé de la culture en raison de leur compétence dans le domaine de la création, de l'édition ou de la diffusion du livre. >>
Art. 3. - Le 3o de l'article 10 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< 3o Il fixe le nombre, les compétences et les modalités de fonctionnement des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; il fixe les conditions générales d'attribution de ces subventions, prêts et avances et il définit les conditions et les modalités de remboursement des prêts et avances ; >>
Art. 4. - I. - Le 4o de l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
<< 4o Il attribue les subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; >> II. - Il est ajouté à l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé un 8o ainsi conçu :
<< 8o Il propose au ministre chargé de la culture la nomination du président et des membres des commissions spécialisées prévues au 3o de l'article 10 du présent décret. >>
Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.