Journal officiel · Décret

Décret n°76-501 du 8 juin 1976 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976. (N0 751278) APPRECIATION DES LIMITES DE L'EXONERATION. LIQUIDATION, ACQUITTEMENT, ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juin 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le8 juin 1976
Publié le10 juin 1976
PublicationJORF du 10 juin 1976
IdentifiantJORFTEXT000000502719
RéférenceDécret n°76-501 du 8 juin 1976 FIXANT LES MODALITES D'ETABLISSEMENT ET DE PERCEPTION DE LA REDEVANCE SUR L'EDITION DES OUVRAGES DE LIBRAIRIE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976. (N0 751278) APPRECIATION DES LIMITES DE L'EXONERATION. LIQUIDATION, ACQUITTEMENT, ASSIETTE ET RECOUVREMENT DE LA TAXE, JO du 10 juin 1976Légifrance →

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Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000502719, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).