Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 février 1978 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXONERATION DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 75-1278 DU 30-12-1975 (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1978. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 février 1978
Publié le23 février 1978
PublicationJORF du 23 février 1978, numéro complémentaire
IdentifiantJORFTEXT000000450780
RéférenceArrêté du 13 février 1978 COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'EXONERATION DE LA REDEVANCE INSTITUEE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 75-1278 DU 30-12-1975 (COMPOSITION ET ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION), JO du 23 février 1978Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 13 décembre 1956 · modifie
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000450780, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).