Journal officiel · Décret
Décret n°76-11 du 6 janvier 1976 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 janvier 1976
Publié le9 janvier 1976
PublicationJORF du 9 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000507305
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Textes cités liens · DILA4
Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 · modifie
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 · modifie
Décret n°75-1010 du 31 octobre 1975 · modifie
Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
Cité par 7 textes
Décret n°59-733 du 16 juin 1959 - art. 5 (M) · modification
Décret n°59-1512 du 30 décembre 1959 - art. 19 (M) · modification
Décret n°67-356 du 21 avril 1967 - art. 1 (M) · modification
Arrêté du 16 février 1976 · application
Arrêté du 16 février 1976 · txt source
DECRET98-750 · modifie