Journal officiel · Décret

Décret n°76-10 du 6 janvier 1976 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (751278) POUR L'ARRONDISSEMENT DES TAUX DE DIVERS DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET FIXANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ARTICLE (EST FIXEE AU 15 JANVIER 1976)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 janvier 1976. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 janvier 1976
Publié le9 janvier 1976
PublicationJORF du 9 janvier 1976
IdentifiantJORFTEXT000000856292
RéférenceDécret n°76-10 du 6 janvier 1976 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 (751278) POUR L'ARRONDISSEMENT DES TAUX DE DIVERS DROITS DE TIMBRE, D'ENREGISTREMENT ET DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE ET FIXANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CET ARTICLE (EST FIXEE AU 15 JANVIER 1976), JO du 9 janvier 1976Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 · application
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