Journal officiel · Décret
Décret n°69-100 du 10 janvier 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES EAUX ET EXTRAITS DE JAVEL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1969. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er février 1969
NatureDécret
Signé le10 janvier 1969
Publié le1er février 1969
PublicationJORF du 1 février 1969
IdentifiantJORFTEXT000000698457
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
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