Journal officiel · Décret
Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES ADDITIFS DESTINES A L'ALIMENTATION DES ANIMAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 1973
NatureDécret
Signé le28 novembre 1973
Publié le15 décembre 1973
PublicationJORF du 15 décembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000875255
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Textes cités liens · DILA4
Loi du 1 août 1905 · application
Directive Européenne n°73-46 du 5 décembre 1972 · application
Directive Européenne n°73-47 du 5 décembre 1972 · application
Cité par 34 textes
Arrêté du 12 novembre 1986 · txt source
Arrêté du 20 novembre 1987 · application
Décret n°89-616 du 31 août 1989 · modifie
Arrêté du 20 décembre 1989 · application
Arrêté du 27 novembre 1990 · application
Arrêté du 2 août 1991 · application
ARRETE · application
ARRETE · application
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Arrêté du 18 août 1994 · application
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ARRETE · application
DECRET97-685 · modifie
DECRET97-686 · modifie
DECRET99-242 · modifie
Arrêté · application
Décret2001-724 · modifie
Décret2007-359 · modifie
Code rural - art. R234-3 (M)
Aller plus loin
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