Journal officiel · Décret
Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SUBSTANCES DESTINES A L'ALIMENTATION ANIMALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 septembre 1986
NatureDécret
Signé le15 septembre 1986
Publié le18 septembre 1986
PublicationJORF du 18 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000312351
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Textes cités liens · DILA16
Loi du 1 août 1905 · application
Décret n°49-854 du 28 juin 1949 · abroge
Directive Européenne n°77-101 du 23 novembre 1976 · application
Directive Européenne n°79-373 du 2 avril 1979 · application
Directive Européenne n°79-372 du 2 avril 1979 · application
Directive Européenne n°79-797 du 10 août 1979 · application
Directive Européenne n°80-511 du 2 mai 1980 · application
Directive Européenne n°80-510 du 2 mai 1980 · application
Directive Européenne n°80-509 du 2 mai 1980 · application
Directive Européenne n°80-695 du 27 juin 1980 · application
Directive Européenne n°82-475 du 23 juin 1982 · application
Directive Européenne n°82-471 du 30 juin 1982 · application
Directive Européenne n°82-937 du 21 décembre 1982 · application
Directive Européenne n°82-957 du 22 décembre 1982 · application
Directive Européenne n°83-228 du 18 avril 1983 · application
Directive Européenne n°84-443 du 26 juillet 1984 · application
Cité par 58 textes
Arrêté du 16 mars 1989 · application
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Arrêté du 7 novembre 1990 · application
Arrêté du 18 avril 1991 · application
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Arrêté du 27 août 1992 · txt source
Arrêté du 14 septembre 1992 · txt source
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Arrêté du 24 septembre 1993 · application
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Arrêté du 9 décembre 1998 · txt source
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