Texte consolidé · Décret

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale

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Versions du texte
NatureDécret
Signé le15 septembre 1986
Publié le18 septembre 1986
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065193
RéférenceDécret n°86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 22 LEGIARTI000006638124

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA16

Loi du 1 août 1905 · application
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