Journal officiel · Décret

Décret no 94-333 du 21 avril 1994 modifiant le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 avril 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 1994

NatureDécret

Signé le21 avril 1994

Publié le28 avril 1994

PublicationJORF n°99 du 28 avril 1994

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE

NORECOC9400020D

IdentifiantJORFTEXT000000365390

Référence

Décret no 94-333 du 21 avril 1994 modifiant le décret no 86-1037 du 15    septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes    et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la    commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation    animale, JO du 28 avril 1994, NOR ECOC9400020D

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1;

Vu la directive (C.E.E.) no 79-373 du Conseil des communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux, modifiée notamment par la directive (C.E.E.) no 90-44 du Conseil des communautés européennes du 22 janvier 1990 et la directive (C.E.E.) no 91-681 du Conseil des communautés européennes du 19 décembre 1991;

Vu la directive (C.E.E.) no 92-87 de la Commission des communautés européennes du 26 octobre 1992 établissant une liste non exclusive des principaux ingrédients normalement utilisés et commercialisés pour la préparation d'aliments composés destinés à des animaux autres que les animaux familiers;

Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, modifié par le décret no 92-687 du 19 juillet 1992;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000002366198

Art. 1er. - Le libellé de la section 1 du titre II du décret du 15 septembre 1986 susvisé est remplacé par le libellé suivant:

<< Ingrédients et aliments simples. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000002366199

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Les impuretés botaniques des ingrédients et des aliments simples ne doivent pas dépasser 5 p. 100 sauf si une teneur différente est prévue dans les annexes I et III.

<< Les teneurs exprimées pour les ingrédients se réfèrent au poids du produit tel que celui-ci est présenté à la vente. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001125742

Art. 3. - Le premier alinéa du d de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Dans le cas des produits et substances destinés à des animaux élevés pour la consommation ou pour leur fourrure, cette liste est constituée par l'énumération des ingrédients dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale. Les ingrédients énumérés à l'annexe III ne peuvent être désignés que sous les dénominations qui y sont prévues et s'ils répondent aux caractéristiques correspondantes définies dans cette annexe. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001003903

Art. 4. - A la suite de l'annexe II du même décret, il est ajouté une annexe III ainsi rédigée.

Article (sans numéro) JORFARTI000001198127

A N N E X E I I I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX INGREDIENTS

Article (sans numéro) JORFARTI000001003904

I. - Dispositions générales

1. Dispositions concernant les dénominations

Lorsque le nom d'un ingrédient comprend un ou plusieurs termes entre parenthèses, ce terme peut être mentionné ou omis, au choix; par exemple, l'huile (de graines) de soja peut être déclarée sous forme d'huile de graines de soja ou d'huile de soja.

Article (sans numéro) JORFARTI000001195229

2. Dispositions concernant le glossaire

Le glossaire ci-après décrit les principaux procédés utilisés pour la fabrication des ingrédients mentionnés dans la partie B de l'annexe. Si la dénomination de ces ingrédients comporte un nom ou un qualificatif, le procédé de fabrication utilisé doit correspondre à la définition qui en est donnée par ce glossaire.

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