Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 1990

NatureArrêté

Signé le19 juillet 1990

Publié le26 juillet 1990

PublicationJORF n°171 du 26 juillet 1990

AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET

NORECOC9000073A

IdentifiantJORFTEXT000000533173

Référence

Arrêté du 19 juillet 1990 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux, JO du 26 juillet 1990, NOR ECOC9000073A

Légifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;

Vu la loi du 3 février 1940 tendant à réglementer le commerce des produits destinés à l'alimentation des animaux;

Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 3 février 1940 susvisée, et notamment ses articles 4 et 5;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale;

Vu la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 74-63 du 17 décembre 1973 concernant la fixation des teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux, modifiée par les directives du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 86-354 du 21 juillet 1986 et no 87-519 du 19 octobre 1987 concernant la fixation des teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux;

Vu les directives de la Commission des communautés européennes C.E.E. no 86-299 du 3 juin 1986 et C.E.E. no 87-238 du 1er avril 1987 modifiant l'annexe de la directive C.E.E. no 74-63 susvisée,

Article (sans numéro) JORFARTI000002340204

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001946624

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé, les termes: <<les aliments simples, les aliments complets et les aliments complémentaires>> sont remplacés par les termes: <<les matières premières (ingrédients), les aliments simples, les aliments complets et les aliments complémentaires>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002340205

Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Les matières premières (ingrédients) figurant à l'annexe II, pour lesquelles la teneur en substances ou produits indésirables est supérieure à celle fixée pour les aliments simples à l'annexe I, ne peuvent être commercialisées que si les mentions d'étiquetage suivantes, rédigées en langue française, figurent sur tous les documents commerciaux: <<a) Matière première (ingrédient) destinée aux fabricants professionnels d'aliments pour animaux uniquement pour la fabrication d'aliments composés. A ne pas utiliser pour l'alimentation directe des animaux; <<b) Teneur en substance ou produit indésirable.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001367905

Art. 3. - A l'annexe I, partie B, le libellé de la position 8 est modifié ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0171 du 26/07/1990 ......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001560149

Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, C. BABUSIAUX

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'alimentation, J.-F. GUTHMANN