Journal officiel · Décret
Décret n°63-834 du 6 août 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 NO 63-628 DU 21-07-1963 (ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION AUX RAPATRIES AGES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 août 1963
Publié le13 août 1963
PublicationJORF du 13 août 1963
IdentifiantJORFTEXT000000303033
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 · application
Cité par 7 textes
Décret n°66-755 du 7 octobre 1966 · modifie