Journal officiel · Décret

Décret n°63-638 du 3 juillet 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 PORTANT MAINTIEN DE LA STABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (NO 63628 DU 02-07-1963)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le3 juillet 1963
Publié le5 juillet 1963
PublicationJORF du 5 juillet 1963
IdentifiantJORFTEXT000000329794
RéférenceDécret n°63-638 du 3 juillet 1963 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1963 PORTANT MAINTIEN DE LA STABILITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE (NO 63628 DU 02-07-1963), JO du 5 juillet 1963Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 · application
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