Journal officiel · Loi
Loi n°57-865 du 1 août 1957 (ACTION EN REGULARISATION) MODIFICATION DE L'ART. 3 DU D. 53-706 DU 9 août 1953
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1957. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le1er août 1957
Publié le2 août 1957
PublicationJORF du 2 août 1957
IdentifiantJORFTEXT000000878195
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-706 du 9 août 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°58-947 du 11 octobre 1958 · modifie
Loi n°63-628 du 2 juillet 1963 · modifie