Journal officiel · Décret
Décret n°53-706 du 9 août 1953 MODIFICATION DES ART. 6 (CAPITAL MINIMUM),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1953
Publié le10 août 1953
PublicationJORF du 10 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000299253
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 7 mars 1925 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°54-588 du 4 juin 1954 · application
Loi n°57-865 du 1 août 1957 · modifie
Décret du 9 mai 1958 · modifie
du 30 décembre 1953 · modifie