Journal officiel · Décret

Décret n°54-588 du 4 juin 1954 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 53706 DU 03-03-1953 MODIFIANT LA LOI DU 07-03-1925 TENDANT A INSTITUER DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1954. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le4 juin 1954
Publié le11 juin 1954
PublicationJORF du 11 juin 1954
IdentifiantJORFTEXT000000673167
RéférenceDécret n°54-588 du 4 juin 1954 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU DECRET 53706 DU 03-03-1953 MODIFIANT LA LOI DU 07-03-1925 TENDANT A INSTITUER DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, JO du 11 juin 1954Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 7 mars 1925 · application
Décret n°53-706 du 9 août 1953 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673167, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).