Journal officiel · Loi
Loi du 7 mars 1925 INSTITUTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1925. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le7 mars 1925
Publié le8 mars 1925
PublicationJORF du 8 mars 1925
IdentifiantJORFTEXT000000866791
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Cité par 6 textes
Loi du 13 janvier 1927 · modifie
Décret-loi du 14 juin 1938 · modifie
Décret n°53-706 du 9 août 1953 · modifie
Décret n°54-588 du 4 juin 1954 · application
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 · modifie
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 · modifie