Journal officiel · Loi

Loi du 13 janvier 1927 APPLICATION AUX COLONIES DE LA LOI DU 7-03-1925

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 1927. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le13 janvier 1927

Publié le19 janvier 1927

PublicationJORF du 19 janvier 1927

IdentifiantJORFTEXT000000875896

RéférenceLoi du 13 janvier 1927 APPLICATION AUX COLONIES DE LA LOI DU 7-03-1925, JO du 19 janvier 1927Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 7 mars 1925 · modifie