Journal officiel · Décret-loi

Décret-loi du 14 juin 1938 MODIFICATION DES ART. 6 (CAPITAL MINIMUM) ET 36 (DISSOLUTION) DE LA LOI DU 07-03-1925

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juin 1938. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret-loi
Signé le14 juin 1938
Publié le17 juin 1938
PublicationJORF du 17 juin 1938
IdentifiantJORFTEXT000000661296
RéférenceDécret-loi du 14 juin 1938 MODIFICATION DES ART. 6 (CAPITAL MINIMUM) ET 36 (DISSOLUTION) DE LA LOI DU 07-03-1925, JO du 17 juin 1938Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 7 mars 1925 · modifie
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